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Quand l'inexécution d'un contrat justifie sa résiliation unilatérale

Pour les besoins de son activité et l'animation de son réseau, un franchiseur a conclu avec une société plusieurs contrats de licence d'exploitation de sites internet pour une durée déterminée. Compte tenu de nombreux dysfonctionnements, le franchiseur a mis fin unilatéralement à ces contrats avant leur terme.

La société prestataire conteste. Pour elle, les manquements reprochés n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier l'attitude du franchiseur.

Approuvés par la Cour de cassation, les juges d'appel ont donné raison au franchiseur. Au vu des circonstances, il ont estimé que les manquements reprochés au prestataire étaient suffisamment graves pour permettre au franchiseur de mettre unilatéralement fin aux contrats aux torts du prestataire. En effet, le juges ont relevé que :

- le respect de l'obligation de maintenance était essentiel au bon fonctionnement des sites. Or, malgré de nombreux courriers du franchiseur faisant état d'importants dysfonctionnements, le prestataire n'avait pas remédié à la situation. Il n'avait même pas répondu au courrier du franchiseur lui indiquant qu'il était obligé de prendre des mesures pour maintenir un service de qualité à ses adhérents et donc de mettre fin aux contrats le liant au prestataire ;

- les dysfonctionnement à répétition affectant les 21 sites des franchisés étaient de nature à nuire à leurs relations avec le franchiseur, à la recherche de prospects ainsi qu'au développement du réseau.

Précision : Cet arrêt, rendu sous l'empire de l'ancien article 1184 du code civil, conserve néanmoins tout son intérêt comme illustration malgré la réforme du droit des contrats. En effet, si le nouvel article 1226 du code civil prévoit désormais une résolution unilatérale par voie de notification, il n'en demeure pas moins que "le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution et que le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution".

cass. com. 6 décembre 2016, n° 15-12981

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