Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
27/01/2023
OBLIGATION D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE APRÈS LA FIN DU BAIL

La fin du bail ne dispense pas le propriétaire bailleur de son obligation d'entretenir les locaux. Le propriétaire d'un local d'habitation l'a appris à...
25/01/2023
INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L'AGENT COMMERCIAL

L'agent commercial est un mandataire chargé de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte de son mandant, producteur, industriel...
24/01/2023
DROIT D'UNE PERSONNE MORALE AU RESPECT DE SA VIE PRIVÉE

Sauf disposition contraire, l'administration ne doit pas communiquer à un tiers des documents qu'elle détient sur le fonctionnement interne et la situation...
23/01/2023
RECOUVREMENT AMIABLE DE CRÉANCES

Des difficultés pour recouvrer les sommes qui vous sont dues ? Un nouveau service en ligne développé par Infogreffe vous propose le recouvrement amiable...
20/01/2023
CARACTÈRE AVERTI D'UN DIRIGEANT CAUTION D'UN EMPRUNT DE SA SOCIÉTÉ

Depuis le 1 En 2008, une banque accorde un prêt à une société de restauration dont le gérant se porte caution. Poursuivi par la banque en exécution de...
19/01/2023
SOUTIEN AUX ENTREPRISES DU BTP

En octobre 2022, après concertation avec les professionnels du secteur, le Gouvernement annonçait 13 premières mesures en faveur du bâtiment. Un récent...
18/01/2023
PRATIQUES ILLICITES : PUBLICITÉ DES INJONCTIONS ET TRANSACTIONS

Entente, abus de position dominante, prix abusivement bas, etc. La loi interdit les pratiques commerciales qui altèrent ou sont susceptibles d'altérer...
17/01/2023
COVID 19 : UNE CLAUSE DE SUSPENSION DE LOYER SANS EFFET

Durant la crise sanitaire du Covid-19, de nombreux commerçants, contraints de fermer boutique par l'autorité publique, ont dû payer leur loyer malgré l'impossibilité...
16/01/2023
RÉTRACTATION FACILITÉE EN MATIÈRE D'ASSURANCE AFFINITAIRE

L'assurance affinitaire désigne les contrats d'assurance que les consommateurs sont invités à conclure en complément de l'achat de certains biens ou services...
13/01/2023
L'ADMINISTRATION PEUT ORDONNER LE DÉRÉFÉRENCEMENT D'UN SITE INTERNET AU CONTENU ILLICITE

Depuis une loi du 3 décembre 2020, lorsque les agents de la direction générale de la concurrence (DGCCRF) constatent qu'une interface en ligne, notamment...
13/01/2023
L'ADMINISTRATION PEUT ORDONNER LE DÉRÉFÉRENCEMENT D'UN SITE INTERNET AU CONTENU ILLICITE

Depuis une loi du 3 décembre 2020, lorsque les agents de la direction générale de la concurrence (DGCCRF) constatent qu'une interface en ligne, notamment...
12/01/2023
NÉCESSITÉ D'UN PÉRIL IMMINENT POUR DÉSIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Dans les sociétés civiles comme dans les sociétés commerciales, un administrateur provisoire peut être désigné en justice pour en assurer momentanément...
12/01/2023
NÉCESSITÉ D'UN PÉRIL IMMINENT POUR DÉSIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Dans les sociétés civiles comme dans les sociétés commerciales, un administrateur provisoire peut être désigné en justice pour en assurer momentanément...
11/01/2023
TAUX DE L'USURE AU 1

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 1 En...
11/01/2023
TAUX DE L'USURE AU 1

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 1 En...
09/01/2023
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1

L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux...
09/01/2023
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1

L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux...
06/01/2023
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 3

L'INSEE a publié les indices du 3e trimestre 2022 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers...
04/01/2023
INTERDICTION DU DÉMARCHAGE DES TITULAIRES D'UN CPF

Depuis la monétisation des droits à la formation en 2019, les pratiques commerciales agressives, voire abusives et frauduleuses, se sont multipliées en...
03/01/2023
SOUTIEN À LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES

Durant la crise sanitaire, un dispositif d'aide sous la forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés, avait été instauré pour soulager la...
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