Cabinet CANNAC
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Actualités juridiques - Page 4

13 Janvier 2026

Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries

13 Janvier 2026

Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?

12 Janvier 2026

Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée

12 Janvier 2026

Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?

09 Janvier 2026

Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l’agriculture européenne

09 Janvier 2026

Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?

09 Janvier 2026

Épreuve du code : payer avant de s’inscrire

09 Janvier 2026

Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art

08 Janvier 2026

Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?

07 Janvier 2026

Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes

07 Janvier 2026

Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation

07 Janvier 2026

Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

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