Cabinet CANNAC
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Actualités juridiques

15 Décembre 2025

Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux

15 Décembre 2025

Installation d’un défibrillateur : de plus en plus d’ERP concernés

15 Décembre 2025

Professionnels de santé : une expérience requise pour le travail en intérim

12 Décembre 2025

Loi de simplification de l’urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !

11 Décembre 2025

ICPE : déclarer les accidents directement en ligne

10 Décembre 2025

Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus !

10 Décembre 2025

Pêche de loisir : un cadre pour les pêcheurs amateurs

09 Décembre 2025

Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ?

09 Décembre 2025

Immatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables !

05 Décembre 2025

Canne à sucre : quelle enveloppe d’aides pour les récoltes 2025 ?

05 Décembre 2025

Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ?

04 Décembre 2025

Sécurité incendie des bâtiments professionnels : du nouveau

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