Les actualités du cabinet

Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !
15 Janvier 2025

Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !

Annoncé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, on connaît désormais les modalités de mise en œuvre de la réforme du financement des act...

Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?
15 Janvier 2025

Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?

Parallèlement à leur activité « sportive » principale, les sportifs et entraîneurs peuvent conclure, avec les sociétés ou associations qui les emploient, de...

Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…
15 Janvier 2025

Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…

Pour rappel, certains bâtiments doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. Cependant, parce que...

Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?
15 Janvier 2025

Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?

Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais peut-on parler d’acte de société si ladite entreprise est dans l’attente ...

Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…
15 Janvier 2025

Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…

La promesse unilatérale de vente permet au propriétaire d’un bien de s’engager sur la vente d’un bien auprès d’un bénéficiaire qui pourra choisir de lever l...

Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?
14 Janvier 2025

Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient, toutes conditions remplies, d’avantages fiscaux et sociaux. Parmi ces conditions figure celle selon laquelle ...

Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements
14 Janvier 2025

Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements

Afin de répondre aux besoins spécifiques de Mayotte et de la Guyane en termes de logements, une expérimentation a été lancée en 2021 pour proposer de nouvea...

Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2024
14 Janvier 2025

Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2024

Immatriculation de voitures particulières - Année 2024
14 Janvier 2025

Immatriculation de voitures particulières - Année 2024

Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !
14 Janvier 2025

Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !

En ce début d’année 2025, plusieurs changements sont à noter pour les entreprises du cosmétique. Entre changements d’interlocuteurs pour les certificats à l...

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2024
14 Janvier 2025

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2024

Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?
14 Janvier 2025

Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?

Certaines entreprises se spécialisent dans l’établissement de bases de données comportant les coordonnées de nombreuses personnes, ces informations pouvant ...

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