Cabinet CANNAC
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Actualités juridiques - Page 46

29 Août 2024

Encadrement des loyers : c’est reparti !

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Agent immobilier
28 Août 2024

Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?

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Automobile
28 Août 2024

Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

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Santé
27 Août 2024

Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

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Droit et Chiffre
27 Août 2024

Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

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Droit et Chiffre
27 Août 2024

Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

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AgricultureTransportPrestataire de servicesArtisanAutomobileCommerçantDistributeur / GrossisteCafé / Hôtel / RestaurantIndustrieConsultantAgent immobilierConstructionDroit et ChiffreSanté
26 Août 2024

Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?

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Transport
26 Août 2024

Période suspect et compensation des créances : possible ?

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AgricultureTransportPrestataire de servicesArtisanAutomobileCommerçantDistributeur / GrossisteCafé / Hôtel / RestaurantIndustrieConsultantAgent immobilierConstructionDroit et ChiffreSantéDirigeant d'entreprise
26 Août 2024

Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

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26 Juillet 2024

Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

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Agent immobilierConstructionAssociation
26 Juillet 2024

Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

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AgricultureIndustrie
26 Juillet 2024

Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

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AgricultureIndustrieConstruction
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