Cabinet CANNAC
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Actualités juridiques - Page 47

25 Juillet 2024

Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

25 Juillet 2024

Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

24 Juillet 2024

TUP : une procédure qui doit être plus visible !

24 Juillet 2024

Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

23 Juillet 2024

Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

23 Juillet 2024

Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

22 Juillet 2024

Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

22 Juillet 2024

Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

19 Juillet 2024

Plus de transparences pour les consommateurs en ligne

18 Juillet 2024

Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !

18 Juillet 2024

Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication

17 Juillet 2024

Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !

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