Les actualités du cabinet

Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !
08 Octobre 2024

Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !

Parce que l’activité de sa société est exercée à son domicile personnel, une gérante déduit la totalité des frais de surveillance de son habitation du résul...

Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?
08 Octobre 2024

Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?

Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société, une gérante se voit réclamer un supplément d’impôt au titre des revenus réputés di...

Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?
08 Octobre 2024

Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?

Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du recours à un médiateur doit apparaîtr...

Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?
08 Octobre 2024

Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?

Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d’honoraire. Équivalent d’un devis pour les avocats, ce docum...

Santé : la science comme remède aux fake news
08 Octobre 2024

Santé : la science comme remède aux fake news

La problématique des fausses informations qui se répandent en ligne touche tous les domaines. Cependant, lorsqu’il s’agit de santé, les conséquences peuvent...

Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !
07 Octobre 2024

Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !

La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau dispositif anti-abus visant à dissuader la pratique des donations de sommes d’argent dont le défunt s’était r...

Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?
07 Octobre 2024

Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?

Dans le cadre d’une fusion-absorption, la société « absorbée » disparaît après avoir transmis son patrimoine à la société « absorbante »… ainsi que ses proc...

Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME
04 Octobre 2024

Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME

1/3 : c’est la proportion de TPE et de PME correctement parées pour faire face à une cyberattaque, ce qui en fait des cibles privilégiées… et très sensibles...

C’est l’histoire d’une infirmière qui fait l’objet d’une petite piqure de rappel fiscal…
04 Octobre 2024

C’est l’histoire d’une infirmière qui fait l’objet d’une petite piqure de rappel fiscal…

C’est l’histoire d’une infirmière qui fait l’objet d’une petite piqure de rappel fiscal…
Une infirmière libérale exerce son activité dans une zone géog...

CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires
04 Octobre 2024

CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires

Si le principe est que le paiement par virement de la CFE et des taxes additionnelles est interdit, pour autant, cette interdiction ne s’applique pas, par m...

Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?
04 Octobre 2024

Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?

Un élément tiré de la vie privée d’un salarié ne peut pas motiver un licenciement disciplinaire, sauf à démontrer que ces faits ont causé un trouble objecti...

Médicaments opiacés : lutter contre les détournements
04 Octobre 2024

Médicaments opiacés : lutter contre les détournements

Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter de nouveaux risques de santé publique. Ces détournements poussent les pouvoirs publics...

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