Les actualités du cabinet

Vendre son logement en cours d’année : qui paie la taxe foncière ?
11 Septembre 2024

Vendre son logement en cours d’année : qui paie la taxe foncière ?

Si la taxe foncière est due par les propriétaires d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition, qui est tenu de la payer en cas de vente en c...

Exonération de taxe foncière : des précisions sur la notion d’activité agricole 
11 Septembre 2024

Exonération de taxe foncière : des précisions sur la notion d’activité agricole 

Une société coopérative agricole exerce une activité d'assemblage, de conditionnement et de commercialisation de vin. Considérant que les immeubles dans les...

Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?
10 Septembre 2024

Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?

Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est transformée en commerce, ou l’inverse, il s’agit d’un chan...

BTP : une nouvelle campagne d’information en cas de recours au détachement
10 Septembre 2024

BTP : une nouvelle campagne d’information en cas de recours au détachement

En collaboration avec l’Autorité européenne du Travail, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités vient de lancer une campagne multilingue d’i...

Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien annoncées
10 Septembre 2024

Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien annoncées

La métropole fait face, depuis l’automne 2023, à des conditions climatiques exceptionnelles qui ont un impact néfaste sur le rendement des productions agric...

Crédit d’impôt pour investissement productif Outre-mer : même pour les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ?
10 Septembre 2024

Crédit d’impôt pour investissement productif Outre-mer : même pour les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ?

Certaines entreprises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements productifs neufs qu’elles réalisent d...

Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !
09 Septembre 2024

Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !

Parce que la législation lui impose de réaliser des travaux sur des logements qu’elle vient d’acheter, une société applique, à la clôture de son exercice, u...

Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP
09 Septembre 2024

Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP

Récemment, la répartition des coûts moyens engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT /MP) entre l’entreprise de travail tempor...

Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?
09 Septembre 2024

Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?

Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant est personnellement redressé : l’administration fiscale considérant qu’il était le « maître de l’affair...

Quelle indemnisation pour un vol qui part trop tard, trop tôt, ou ne part pas du tout ?
09 Septembre 2024

Quelle indemnisation pour un vol qui part trop tard, trop tôt, ou ne part pas du tout ?

Avec la fin de l’été, le temps de faire le bilan sur les vacances est venu. Et pour certains, cela peut vouloir dire s’occuper d’éventuelles déconvenues ave...

C’est l’histoire d’une société qui pensait faire du sponsoring…
06 Septembre 2024

C’est l’histoire d’une société qui pensait faire du sponsoring…

C’est l’histoire d’une société qui pensait faire du sponsoring…
Une société signe un contrat de sponsoring avec une boutique de vente et de réparation de...

BCR : faire le point sur la conformité de sa politique
06 Septembre 2024

BCR : faire le point sur la conformité de sa politique

Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il...

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