Les actualités du cabinet

Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?
30 Août 2024

Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?

Les formations dispensées en vue de l’obtention du permis de conduire de catégorie B financées par le CPF (compte personnel de formation) constituent-elles ...

Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !
29 Août 2024

Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !

Les particuliers qui réalisent des travaux dans leur logement achevé depuis plus de 2 ans peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un taux de TVA à...

Encadrement des loyers : c’est reparti !
29 Août 2024

Encadrement des loyers : c’est reparti !

Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues ». Dans ces zones, les règles relatives aux...

Régime fiscal des exploitations forestières : ça se précise pour le « forfait forestier » !
29 Août 2024

Régime fiscal des exploitations forestières : ça se précise pour le « forfait forestier » !

Les propriétaires forestiers bénéficient d’un processus d’étalement des revenus provenant des coupes de bois appelé « forfait forestier ». Depuis peu, ce fo...

Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !
28 Août 2024

Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !

Vous venez de recevoir votre avis d’imposition des revenus 2023 et vous constatez que vous avez commis une erreur ou vous avez oublié de déclarer des revenu...

Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?
28 Août 2024

Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?

Depuis 2015, les réparations automobiles ne se font plus obligatoirement avec des pièces neuves. Afin de promouvoir les produits issus de l’économie circula...

Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription
28 Août 2024

Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

La simplification du parcours de soins des Français est un enjeu important puisqu’il permet d’optimiser le temps médical des professionnels de santé. Une si...

Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !
28 Août 2024

Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !

Récemment, les modalités concrètes de mise en œuvre du parcours de soins coordonné des enfants et des adolescents protégés ont été arrêtées. L’occasion de r...

Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !
28 Août 2024

Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !

La charte du cotisant contrôlé a récemment été mise à jour, notamment s’agissant de la prolongation de la période contradictoire. Quelles sont les conséquen...

Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !
27 Août 2024

Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son achat, demande au juge l’annulation de son contrat av...

Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !
27 Août 2024

Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs créances. Une question se pose ici pour une EIRL (entreprise i...

Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles
27 Août 2024

Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites au registre national ...

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