Les actualités du cabinet

Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !
30 Décembre 2025

Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !

Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 202...

Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
29 Décembre 2025

Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace

Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à o...

Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !
29 Décembre 2025

Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !

Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un système de paiements forfai...

Taxe sur le transport aérien : du nouveau pour 2026 !
29 Décembre 2025

Taxe sur le transport aérien : du nouveau pour 2026 !

Les entreprises de transport aérien sont redevables de différentes taxes telles que la taxe sur le transport aérien de passagers ou de marchandises ou encor...

Taxe sur les engins maritimes : une exception pour les « bateaux d'intérêt patrimonial »
29 Décembre 2025

Taxe sur les engins maritimes : une exception pour les « bateaux d'intérêt patrimonial »

Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent tout...

Action de groupe : ouverte aux associations agréées
29 Décembre 2025

Action de groupe : ouverte aux associations agréées

Au printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de gr...

Redevances des procédures INPI - Année 2025
19 Décembre 2025

Redevances des procédures INPI - Année 2025

Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025
19 Décembre 2025

Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025

Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel
19 Décembre 2025

Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel

Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés...

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025
19 Décembre 2025

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025

Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée
19 Décembre 2025

Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée

Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines condi...

Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
19 Décembre 2025

Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements

Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à...

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