Les actualités du cabinet

Installations de combustion : du nouveau
07 Juillet 2026

Installations de combustion : du nouveau

Installations de combustion, de quoi parle-t-on ?Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2910 ont po...

CPF : de nouvelles mesures pour limiter les abus
07 Juillet 2026

CPF : de nouvelles mesures pour limiter les abus

Une meilleure protection et traçabilité du CPF pour éviter toute pratique abusiveLe compte personnel de formation (CPF) est un outil bien connu des actifs :...

Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ?
07 Juillet 2026

Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ?

Plus de temps pour les contrôles menés avec des administrations étrangèresLorsqu'un contrôle fiscal porte sur une situation présentant des liens avec l'étra...

Travail dissimulé : renforcement du devoir de vigilance du maître d’ouvrage
07 Juillet 2026

Travail dissimulé : renforcement du devoir de vigilance du maître d’ouvrage

Élargissement du devoir de vigilance et renforcement de la solidarité financièreRappelons que la solidarité financière est un mécanisme légal de sanction pr...

Signalement des évènements sanitaires : du nouveau
07 Juillet 2026

Signalement des évènements sanitaires : du nouveau

Maladies à signalement obligatoire : une démarche simplifiéeLe portail de signalement des évènements sanitaires indésirables (PSIG) permet au grand public, ...

Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique
07 Juillet 2026

Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique

Une transmission dématérialisée des informationsDans le cadre de son droit de communication, l'administration fiscale peut demander à certains tiers de lui ...

Revenus illicites : une CSG portée à 25 %
06 Juillet 2026

Revenus illicites : une CSG portée à 25 %

Une taxation renforcée des revenus d’activités illicitesCertains revenus provenant d'activités illicites, notamment du trafic de stupéfiants, d'armes ou de ...

Infirmier : des détails attendus pour plus d’autonomie
06 Juillet 2026

Infirmier : des détails attendus pour plus d’autonomie

Infirmiers : des précisions attendueEn juin 2025, une loi importante pour la profession d’infirmier a redéfini les conditions d’exercice de ce métier en per...

Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?
06 Juillet 2026

Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?

Une réforme des procédures de l’INPILes procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les si...

Mandats municipaux : des droits sociaux précisés pour les salariés élus
06 Juillet 2026

Mandats municipaux : des droits sociaux précisés pour les salariés élus

Absence liée à l’exercice d’un mandat municipal : la liste des avantages sociaux qui doivent être maintenus est préciséeRappelons qu’un salarié peut tout à ...

Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concernés
03 Juillet 2026

Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concernés

Les vendeurs de biens de luxe concernés par le dispositif LCB-FTPour rappel, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du t...

Fiscalité : évolution des délais de reprise
03 Juillet 2026

Fiscalité : évolution des délais de reprise

Un délai de reprise de droit commun maintenu à 3 ansEn matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut en principe ...

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