Les actualités du cabinet

AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction
13 Juillet 2026

AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction

AMF : commission et collège renforcés pour faire face aux fraudesL’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité chargée de la surveillance des march...

Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA
13 Juillet 2026

Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA

Contraintes et travail illégal : bientôt une exécution provisoire automatique ?Pour mémoire, le travail illégal désigne certaines pratiques sanctionnées en ...

Sécurité des véhicules : le manomètre au centre de l’attention
13 Juillet 2026

Sécurité des véhicules : le manomètre au centre de l’attention

Gonflage des pneus : assurer la fiabilité des manomètresAfin de renforcer la fiabilité des manomètres utilisés pour le gonflage des pneus des automobiles, l...

Vagues de chaleur : le point sur les contrôles et l’activité partielle
13 Juillet 2026

Vagues de chaleur : le point sur les contrôles et l’activité partielle

Canicule : quelles obligations pour l’employeur ?Du point de vue de l’entreprise, les épisodes caniculaires doivent être traités comme un risque professionn...

Fonds de dotation : attention à l’inactivité !
10 Juillet 2026

Fonds de dotation : attention à l’inactivité !

2 ans d’inactivité = risque de dissolutionPour rappel, un fonds de dotation est une structure à but non lucratif qui a pour objectif la collecte et la capit...

Passeport de prévention : des précisions et une nouvelle sanction
10 Juillet 2026

Passeport de prévention : des précisions et une nouvelle sanction

Passeport de prévention : la loi anti-fraude précise les règles du jeuPour mémoire, le passeport de prévention a été créé par la loi « santé au travail » du...

Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d'exonération évoluent
10 Juillet 2026

Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d'exonération évoluent

Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : une nouvelle déclaration annuellePour rappel, la taxe annuelle de 3 % s'applique, en principe, aux sociétés, organi...

SCI familiale : quand la location tourne à l'abus de droit…
10 Juillet 2026

SCI familiale : quand la location tourne à l'abus de droit…

L’abus de droit au cœur d’une SCI familialeDans une affaire récente, une mère et sa fille décident de créer une SCI pour acheter 2 maisons voisines. Peu apr...

Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale
10 Juillet 2026

Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale

Un durcissement des peines encourues en cas de facilitation de la fraude fiscalePour rappel, le fait de fournir, de manière intentionnelle, des moyens, inst...

Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMF
10 Juillet 2026

Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMF

Recours contre une décision individuelle de l’AMF : 2 situations d’exceptionL’Autorité des marchés financiers (AMF) a un rôle d’encadrement et de contrôle d...

Lutte contre le blanchiment d’argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution
10 Juillet 2026

Lutte contre le blanchiment d’argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution

Prestataires de domiciliation des entreprises : une formation à suivrePour rappel, une entreprise de domiciliation a pour activité la fourniture, comme son ...

Lutte contre la fraude : le partage d'informations s'intensifie entre administrations
10 Juillet 2026

Lutte contre la fraude : le partage d'informations s'intensifie entre administrations

Des échanges de données élargis pour renforcer les contrôlesPour détecter les fraudes, les administrations et organismes chargés d'une mission de contrôle d...

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