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Ne pas déclarer des reprises de provisions : gare aux sanctionsÀ l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration constate qu'une société n'a pas reporté d...
Management fees : après le fiscal et le commercial, le social sanctionne aussi le double emploi !Les conventions de « management fees » sont fréquentes dans...
Extension d’une procédure collective = attention au principe d’unicitéUne procédure collective, quelle qu’elle soit, ne concerne, en principe, que l’entrepr...
Mélange des déchets : un renforcement de la responsabilitéLes mélanges de déchets sont en principe interdits et peuvent être sanctionnés.
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Double facturation en établissement de santé privé : le coefficient de minoration est préciséPour mémoire, rappelons que certains établissements de santé co...
Stocks de médicaments : une gestion plus souple des seuilsPour rappel, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutique...
Indemnités journalières AT/MP : vers une durée maximale de 4 ans ?Jusqu’alors, les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’accid...
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