Les actualités du cabinet

Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale
10 Juillet 2026

Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale

Un durcissement des peines encourues en cas de facilitation de la fraude fiscalePour rappel, le fait de fournir, de manière intentionnelle, des moyens, inst...

Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMF
10 Juillet 2026

Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMF

Recours contre une décision individuelle de l’AMF : 2 situations d’exceptionL’Autorité des marchés financiers (AMF) a un rôle d’encadrement et de contrôle d...

Lutte contre le blanchiment d’argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution
10 Juillet 2026

Lutte contre le blanchiment d’argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution

Prestataires de domiciliation des entreprises : une formation à suivrePour rappel, une entreprise de domiciliation a pour activité la fourniture, comme son ...

Lutte contre la fraude : le partage d'informations s'intensifie entre administrations
10 Juillet 2026

Lutte contre la fraude : le partage d'informations s'intensifie entre administrations

Des échanges de données élargis pour renforcer les contrôlesPour détecter les fraudes, les administrations et organismes chargés d'une mission de contrôle d...

C’est l’histoire d’un employeur pour qui télétravailler loin, c’est aller trop loin…
10 Juillet 2026

C’est l’histoire d’un employeur pour qui télétravailler loin, c’est aller trop loin…

Un salarié, autorisé à télétravailler, part plusieurs semaines à l'étranger sans en informer son employeur. L’employeur découvre ce changement de lieu de tr...

Transport : une aide reconduite pour l’achat de carburant
09 Juillet 2026

Transport : une aide reconduite pour l’achat de carburant

Aide pour l’achat de carburant : une 2nde période d’accompagnementDepuis le mois d’avril 2026, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides financière...

VTC : renforcement de la lutte contre le travail dissimulé
09 Juillet 2026

VTC : renforcement de la lutte contre le travail dissimulé

Travail dissimulé : les plateformes VTC appelées à approfondir les contrôlesDans le cadre de la lutte contre les fraudes dans le secteur des véhicules de tr...

Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale
09 Juillet 2026

Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale

Taxe petit colis : une harmonisation européenne qui remplace le dispositif françaisLa loi de finances pour 2026 a instauré une taxe sur les petits colis imp...

Contrôle fiscal : le délai de conservation des documents s’allonge
09 Juillet 2026

Contrôle fiscal : le délai de conservation des documents s’allonge

Une durée de conservation alignée sur les délais de reprise de l'administrationLes particuliers et les entreprises sont tenus de conserver pendant une durée...

Transports de patients : des trajets bientôt mieux tracés
09 Juillet 2026

Transports de patients : des trajets bientôt mieux tracés

Taxis et transports sanitaire : une nouvelle obligation d’équipement ?Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude sociale, une nouvelle mesur...

Soldes d’été : prolongation sous l’effet de la canicule
09 Juillet 2026

Soldes d’été : prolongation sous l’effet de la canicule

Soldes d’été : 1 semaine supplémentaire pour faire des affairesLes commerçants ne peuvent pas librement décider de la mise en place de soldes. Au cours d’un...

Documents comptables archivés = poubelle ?
09 Juillet 2026

Documents comptables archivés = poubelle ?

Pour libérer de l'espace dans ses locaux, le dirigeant d'une PME décide de faire un grand tri dans ses archives. Il prévoit de détruire toutes les factures,...

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