Une SARL déduit de son résultat imposable les sommes versées à l’un de ses associés minoritaires au titre de ses fonctions de gérant, comme la loi l’y autor...

Une société signe avec sa banque un ensemble de contrats lui permettant d‘emprunter de l’argent et de bénéficier de découverts autorisés. Tous ces financeme...

La loi dite « Attractivité » a pour objectif, comme son nom l’indique, de rendre plus attractives les entreprises françaises pour les investisseurs. Pour qu...

Météo-France, qui est un établissement public administratif (EPA), fournit des prestations à une société. Malheureusement, un litige naît entre les 2 et la ...

L’ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est financé par une coti...

À l’occasion de la vente de ses titres de société, un associé bénéficie d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (plus-value) lors de cette opération, m...

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d’apporter des améliorations dans l’ensemble des secteurs de la vie publique....

Un couple décide de s’offrir un voyage pour Hawaï, mais se voit refuser l’entrée aux États-Unis, faute de remplir les conditions pour entrer dans ce pays. U...

Une SCI de construction-vente achète des parcelles pour y construire une maison en vue de sa revente. Quelques années plus tard, elle abandonne son projet d...

Les moyens de règlement amiable des litiges permettent souvent de faire gagner du temps à la justice et sont donc fortement recherchés. Ils sont donc amenés...

Suite à la vente de l’usufruit temporaire d’un ensemble immobilier dont sa SCI est propriétaire, un gérant déclare, en sa qualité d’associé, sa quote-part d...

Le Premier ministre a la possibilité d’enjoindre à certains acteurs du numérique de conserver de façon exceptionnelle les données de connexion de leurs util...