Les actualités du cabinet

RGPD : précisions sur le préjudice moral
09 Décembre 2024

RGPD : précisions sur le préjudice moral

Le règlement général pour la protection des données (RGPD) prévoit que les données à caractère personnel des particuliers doivent faire l’objet d’une protec...

Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie !
09 Décembre 2024

Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie !

Pour rappel, il est possible pour le pharmacien d’officine de dépanner un patient et de lui délivrer les médicaments nécessaires à la poursuite de son trait...

Aides agricoles : de nouveaux montant et de nouvelles conditions
06 Décembre 2024

Aides agricoles : de nouveaux montant et de nouvelles conditions

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants et la conditionnalité de plusieurs d’entre elles viennent...

C’est l’histoire d’une société qui estime qu’un débat (fiscal), c’est fait pour débattre…
06 Décembre 2024

C’est l’histoire d’une société qui estime qu’un débat (fiscal), c’est fait pour débattre…

C’est l’histoire d’une société qui estime qu’un débat (fiscal), c’est fait pour débattre…
Au cours d’un contrôle fiscal, un vérificateur constate que les...

Parrainage d’un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles
06 Décembre 2024

Parrainage d’un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles

Le parrainage d’enfants permet de mettre en relation des personnes souhaitant donner de leur temps pour construire une relation privilégiée avec un enfant. ...

Sanctions pécuniaires de l’AMF : fiscalement déductibles ?
06 Décembre 2024

Sanctions pécuniaires de l’AMF : fiscalement déductibles ?

Dans le cadre de la procédure de composition administrative, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut prononcer des sanctions pécuniaires et des pénalit...

« Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible !
06 Décembre 2024

« Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible !

« Mes Points Permis » est une plateforme permettant aux titulaires du permis de conduire de consulter leur solde de points. Elle permet également à présent ...

Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : plutôt deux fois qu’une ?
05 Décembre 2024

Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : plutôt deux fois qu’une ?

Les entreprises agricoles peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre de l’obtention d’une certification d’exploitation à h...

Association : la délégation de pouvoirs doit être écrite !
05 Décembre 2024

Association : la délégation de pouvoirs doit être écrite !

Dans une entreprise, le juge avait déjà considéré qu’une délégation de pouvoirs pouvait se déduire des seules fonctions du salarié délégataire. Toutefois, u...

Véhicule d'entreprise, dashcam... et surveillance de l' employeur ?
05 Décembre 2024

Véhicule d'entreprise, dashcam... et surveillance de l' employeur ?

L'employeur d'une société de transport souhaite mettre en place des caméras embarquées
(« dashcam ») dans ses véhicules : caméras qui filmeraient donc tous ...

Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés : quel bilan ?
05 Décembre 2024

Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés : quel bilan ?

La 28e Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) s’est tenue du 18 au 24 novembre 2024. L’occasion de revenir sur les temps forts d...

Palaces : un report de plus…
05 Décembre 2024

Palaces : un report de plus…

Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable des prestations proposées. Ce classe...

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