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14 Janvier 2026

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Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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13 Janvier 2026

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13 Janvier 2026

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L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la...

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13 Janvier 2026

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2026

L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €...

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Droit et Chiffre

07 Janvier 2026