Droit et chiffre - Page 8

Groupe TVA, nouveau membre et déduction : mode d’emploi
26 Janvier 2026

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Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle
23 Janvier 2026

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Professionnels du droit : une liberté d’installation encadrée…
23 Janvier 2026

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Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA
23 Janvier 2026

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Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025
23 Janvier 2026

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025
23 Janvier 2026

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Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2026
23 Janvier 2026

Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Acte de tentative d'exé...

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025
22 Janvier 2026

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Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025
22 Janvier 2026

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Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2026
22 Janvier 2026

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Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Mainlevée quittance au t...

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2026
22 Janvier 2026

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2026

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : 
s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice ...

Embaucher un doctorant : une aide financière possible…
21 Janvier 2026

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