Cabinet CANNAC
01 47 66 06 92
20 rue de Maubeuge, 75009 Paris, France

Droit et chiffre - Page 2

15 Janvier 2026

DPAE : fin de l’envoi par télécopie

14 Janvier 2026

Aide juridictionnelle : simplification des formalités

14 Janvier 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

14 Janvier 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

13 Janvier 2026

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)

13 Janvier 2026

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

07 Janvier 2026

Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

07 Janvier 2026

Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

06 Janvier 2026

Accise sur les énergies : des simplifications en vue ?

06 Janvier 2026

Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels du droit et du chiffre

29 Décembre 2025

Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !

19 Décembre 2025

Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025

Affichage des articles 13-24 sur 312

Création et référencement du site par WebLex

Connexion