25 Février 2026
Droit et chiffre - Page 6
24 Février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Assignation
18,28 € ...
24 Février 2026
1/ Tarifs des actesLa prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaq...
20 Février 2026
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Établissement d'un cahier des charges ...
20 Février 2026
1/ Significations à la diligence des partiesLes prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA ...
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