Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 17

Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2026
17 Février 2026

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2025
17 Février 2026

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Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - 2026
10 Février 2026

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10 Février 2026

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2026
03 Février 2026

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2025
03 Février 2026

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03 Février 2026

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02 Février 2026

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26 Janvier 2026

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23 Janvier 2026

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