Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 17

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATIO...

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la...

L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €...

Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèseLe tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorant...

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :
tarif forfaitaire de 151 ...

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2026
Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels :...

Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de cou...

Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,69 € par m².

Année civile 2026
Taux 
1er trimestre
4,31 %
2ème trimestre
 
3ème trimestre
 
4ème trimestre
 
         Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois
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