Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 13

Plafonds de loyerPour 2026, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
19,71 € en zone A bis14,64 € en zone A11,80 € en zone B1...

La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi p...

1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l'immobilierDonnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :
DÉSIGNAT...

Du 1er mars 2026 jusqu'au 29 février 2028Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE
DÉSIGNATION...

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il...

En 2026, les dates des jours fériés sont les suivantes :
Jour de l’An : jeudi 1er janvier
Lundi de Pâques : lundi 6 avril
Fête du Travail : vendredi 1er mai...

1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable 
N'excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10 %
Com...

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
Assignation 
18,28 € ...

1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable 
N'excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10 %
Com...

1/ Tarifs des actesLa prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaq...

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de ...