Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 15

La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.
Les requêtes au livre foncier donn...

Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.
Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caract...

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.
La reconnaissance conjointe anticipée et la r...

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire,...

A – Montant des tarifs
Tarifs pour l’année 2026
Montants
Variation du tarif de la course type
Au plus + 1,38 %
Composantes de la course type
Prise en charge...

Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque anné...

Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à in...