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Droit et chiffre - Page 4

Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse
07 Janvier 2026

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Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
07 Janvier 2026

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Accise sur les énergies : des simplifications en vue ?
06 Janvier 2026

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06 Janvier 2026

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Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !
29 Décembre 2025

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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025
19 Décembre 2025

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15 Décembre 2025

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12 Décembre 2025

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09 Décembre 2025

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