Droit et chiffre - Page 4

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Le compromis donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €...

Actes diversLes actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments sui...

Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :
S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort...

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économiqueL'acte de consentement à l'antériorité donne lieu à la percept...