Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 11

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations...

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle 
Année 2026
La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement d...

Pour la métropole :
Rémunération brute annuelle
Taux applicable
 
Inférieure ou égale à 9 229 €
 
 
4,25 %
 
Supérieure à 9 229 € et inférieure ou égale à 1...

Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.
Montant du SMICCas généralAu 1er janvier 2026, le taux horair...

Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de g...

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s'établit pour l'année 2025 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :

GRO...

Tarifs applicables au 1er mars 2026
Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Émolument

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription prin...

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :
le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € ho...

Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés...